souscrire une assurance décennale auto entrepreneur

Devis assurance auto entrepreneur RC pro et bâtiment pas cher en ligne

Assurance RC pro - auto entrepreneur bâtiment En fonction de l’activité choisie il pourra être obligatoire de par la loi de souscrire une assurance RC décennale professionnelle : par exemple pour les diagnostiqueurs immobiliers ou les artisans du bâtiment soumis À des obligations d’assurance professionnelles encadrées par la loi.

Toutefois dans la plupart des cas il est conseillé à l’auto-entrepreneur de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle avec une assurance Responsabilité civile exploitation car souvent il n’est pas assuré en multirisques professionnelles et ne bénéficie donc pas de la garantie de cette couverture minimale.

Devis assurance RC décennale Auto-entrepreneur

Assurance RC pro - auto entrepreneur bâtiment

Assurance RC pro auto entrepreneur Comme toute entreprise, vous devez vous assurer en tenant compte des risques liés à votre activité : il sera parfois nécessaire de vous assurer sur plusieurs fronts:

  • Assurances de personnes (prévoyance ; santé, retraite ?)
  • Multirisques professionnelles pour assurer vos biens (bureaux etlocal)
  • responsabilité civile professionnelle : pour assurer la pérennité de votre activité
décennale auto entrepreneur

Renseignez-vous auprès d’un spécialiste de l’assurance pour identifier avec lui vos besoins de couverture et établir les devis d’assurances adaptées à votre situation.

Dans tous les cas, l’auto-entrepreneur devrait Être couvert en RC professionnelle car en cas de dommages causé à des tiers, il serait civilement responsable vis-à-vis des tiers et ce serait à lui d’assurer l’indemnisation de ces derniers en cas de sinistre

Enfin, l’activité d’un auto-entrepreneur à évolue régulièrement : dans ce cas, il doit systématiquement en informer son assureur pour qu’il adapte le contrat aux risques encourus de manière à toujours être couvert convenablement.

Auto-entrepreneur : plafonds de CA 2012

Les nouveaux plafonds de CA pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ont été dévoilés pour 2012 à l’occasion du vote de la Loi de finances 2012.

RC pro – auto entrepreneur Comme chaque année depuis la création de ce statut, les plafonds de chiffre d’affaires pour l’année 2012 ont été revus à la hausse.

Pour 2012, le chiffre d’affaires maxi pour un auto-entrepreneur est fixé comme suit :

Activité de prestation de services 33 300 euroHT

Activité de vente de marchandises 83 200 euroHT

La loi de finances apporte néanmoins des précisions essentielles pour l’appréciation du CA considéré

En premier lieu, la calcul du CA doit Être réalisé en année pleine : cela signifie que l’auto-entrepreneur doit calculer son CA en tenant compte de la période réelle pendant laquelle ila été déclaré en tant qu’auto entrepreneur. Par exemple une personne qui s’inscrit au régime des autoentrepreneurs le 30/06 et fait 25.000 euros de CA entre le 01/07 et le 31/12 ne peut bénéficier de ce statut.

En second lieu, les limites majorées de CA pour certaines activités ont été également revues À la hausse pour 2012 :

Activité de prestation de services : 35 300 euros

Activité commerciale ou de vente de marchandises : 91 500 euros

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