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Assurance construction : l'assurance décennale pas cher en ligne

En France, l'assurance décennale des constructeurs est soumise à des règles publiques. Depuis le Code civil français de 1804 (articles 1792 et 1792-2), l'assurance décennale est devenue obligatoire pour tous les constructeurs afin de les protéger de tout désastre. Grâce à cette couverture, les constructeurs sont désormais couverts physiquement et financièrement.

Comparatif de devis Assurance RC décennale pour constructeurs

L'article 1972 et 1972-2 du Code civil français a créé la présomption de la responsabilité pour une durée de 10 ans à compter de la date du début des travaux. Considérant l'affaire comme une question de politique publique, vous ne pouvez pas modifier par contrat. En d'autres termes, la seule façon de prouver que vous n'êtes pas responsable du défaut est de prouver que le dommage a été provoqué par une cause externe: par exemple, faute de tiers, faute de victime ou toute autre cause ...

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Tout d'abord, une assurance responsabilité décennale couvre pendant 10 ans. En effet, si vous demandez une assurance décennale en 2014, toutes vos constructions seront couvertes de 2014 à 2024. L'assurance responsabilité civile décennale couvre les constructeurs et les propriétaires de bâtiments si des dégâts majeurs apparaissent dans la décennie. Les abonnés doivent payer une prime à la fois ou 4 fois par an (tous les 3 mois).

Tous les constructeurs doivent avoir une assurance décennale. Si un dommage survient, ils en sont automatiquement responsables, un dommage compromettant la solvabilité du bâtiment envers l'entrepreneur.

Vous serez considéré comme un constructeur si vous êtes :

  • Entrepreneur, technicien, architecte ou toute autre personne liée à l'entrepreneur
  • Vendeur une fois que la construction que vous avez construite ou construite par quelqu'un d'autre est terminée.

Le système français a ambitionné assurer au propriétaire d’un immeuble un arceau de sécurité contre les dommages importants qui peuvent se dévoiler après la construction pendant dix ans.

Ce principe de la responsabilité décennale est d’ordre public et ne saurait être altéré par contrat.

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