souscrire une assurance décennale étancheité

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Après l'achèvement et la remise, des défauts peuvent survenir pendant la durée de vie d'un bâtiment dans le cadre structurel, la gaine, les fondations ou d'autres composants.

Selon la loi 78.12 du 4 janvier 1978, l’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels effectuant des travaux d’étanchéité de toiture, de terrasse et de plancher intérieur. Les garanties offertes sur une période de 10 ans par l’assurance décennale étanchéité comprennent à la fois la couverture de vos projets de construction, et le financement des travaux de réparation de la construction suite à un dommage.

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Cela peut être un sujet de grande préoccupation pour les employeurs, les promoteurs, les locataires, les financiers et les autres parties intéressées à assurer la protection à long terme de leur investissement dans un nouveau projet de construction.

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La couverture est habituellement fournie pour une période maximale de dix ans à compter de la date d'achèvement pratique, mais peut être organisée pour des périodes plus courtes si nécessaire.

L’assurance décennale étanchéité s’étend aux travaux suivants :

  • Tâches d’inappétence et d’étanchéité,
  • Tâches de drainage des bâtiments,
  • Tâches de traitement contre l’humidité.

Il offre une protection à long terme de l'investissement dans un nouveau projet de construction qui ne peut pas être annulé par les assureurs et le paiement des réclamations sur la base de dommages survenus, ce qui accélère le règlement que si la responsabilité légale doit être prouvée.

Le plus gros risque est le risque d'incendie lors de la pose des éléments d'étanchéité bitumeuse, entrainant la levée de la garantie responsabilité civile du contrat.

Les artisans des bâtiments, étancheurs ainsi que les professionnels qui interviennent dans les travaux d'étanchéité sont dans l'obligation d'avoir une attestation d'assurance décennale spéciale étanchéité, avant le démarrage des travaux.

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