Assurance RC décennale gros œuvre

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Les gros œuvres sont soumis à l’assurance responsabilité civile professionnelle et l'assurance décennale gros œuvre. La responsabilité peut être engagée en cas de sinistre. Il n'est pas seulement lié aux systèmes fondamentaux du bâtiment, ou à ceux qui font partie intégrante du bâtiment, mais s'applique aussi à une conséquence de travaux de construction, qu'ils soient complets ou non.

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La loi Spinetta de 1979 énonce le principe de l'assurance obligatoire pour toute personne en France susceptible d'être tenue responsable sur une période de 10 années.

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Le rôle du courtier en assurance décennale est donc indispensable sur ces corps de métiers pour accompagner l'entreprise pendant la souscription et lui proposer le meilleur tarif personnalisé.

Les constructeurs sont largement définis en vertu de l'article 1792 et 1792-2 du code civil français comme architectes, entrepreneurs, techniciens ou autres personnes liées au bâtiment par un contrat de location de travail toute personne qui vend, après achèvement, un le travail qu'il a construit ou fait construire toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du maître d'ouvrage, exerce des fonctions similaires à celles d'un loueur de travaux.

Le gros œuvre concerne les éléments principaux indispensables à la solidité et à la mise en œuvre du bâtiment (murs, plafonds, planchers…).

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Comme la responsabilité décennale est une forme de responsabilité stricte, elle offre plus de sécurité aux investisseurs immobiliers et aux propriétaires que des garanties accessoires qui ne s'appliquent qu'en cas de violation ou de négligence spécifique d'un entrepreneur. Tous les entrepreneurs impliqués dans la construction d'un bâtiment sont automatiquement responsables des dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent inutilisable.

En tant que concept, le Code civil français a instauré la «responsabilité décennale» pour protéger les propriétaires d'immeubles qui ne possédaient pas l'expertise ou les connaissances techniques nécessaires pour constater des conceptions ou des constructions défectueuses au moment de la livraison du projet, notamment des vices cachés.

En France, tout entrepreneur doit être assuré contre la responsabilité décennale, qu'il s'agisse d'un projet de construction neuve, de réaménagement ou de rénovation.

De plus, la responsabilité décennale survit tout changement pouvant affecter la propriété de l'immeuble, au profit de chaque acheteur successif de la propriété.

Parallèlement, dans le but d'assurer l'efficacité des dispositions du Code civil, le code des assurances prévoit des assurances obligatoires, tant pour le maître d'ouvrage que pour les constructeurs.

Pour les projets de construction importants, c'est habituellement l'architecte qui est responsable de l'examen du certificat d'assurance de chaque entrepreneur. Cependant, un architecte n'est pas obligé par la loi française d'aviser les propriétaires de bâtiments qu'ils doivent être assurés contre les dommages, comme c'est la loi, et donc toutes les personnes sont tenues de remplir leurs propres obligations légales.

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