Assurance garantie décennale

Assurance garantie décennale pas cher en ligne

Vous êtes un professionnel du bâtiment, vous vous êtes impliqué dans la construction d'un ouvrage. La garantie RC décennale est obligatoire pour toutes intervention sur un chantier en France et vous devez couvrir votre responsabilité RC décennale conformément a la loi.

Il est nécessaire de souscriviez une assurance RC décennale avant le démarrage des travaux.
Pour obtenir des devis d’assurance garantie RC décennale, remplissez le formulaire

Vous serez informez de :

  • Les dommages couverts par la garantie décennale
  • Assurance RC décennale au meiller prix
  • Garantie décennale avec un tarif pas cher
  • Devis garantie décennale personalisé

Devis garantie décennale pas cher en ligne

L'article 1972 et 1972-2 du Code civil français a créé la présomption de la responsabilité pour une durée de 10 ans à compter de la date du début des travaux. Considérant l'affaire comme une question de politique publique, vous ne pouvez pas modifier par contrat. En d'autres termes, la seule façon de prouver que vous n'êtes pas responsable du défaut est de prouver que le dommage a été provoqué par une cause externe: par exemple, faute de tiers, faute de victime ou toute autre cause ...

Tout d'abord, une assurance responsabilité décennale couvre pendant 10 ans. En effet, si vous demandez une assurance RC décennale en 2014, toutes vos constructions seront couvertes de 2014 à 2024. L'assurance responsabilité civile décennale couvre les constructeurs et les propriétaires de bâtiments si des dégâts majeurs apparaissent dans la décennie. Les abonnés doivent payer une prime à la fois ou 4 fois par an (tous les 3 mois).

Tous les constructeurs doivent avoir une assurance RC décennale. Si un dommage survient, ils en sont automatiquement responsables, un dommage compromettant la solvabilité du bâtiment envers l'entrepreneur.

Vous serez considéré comme un constructeur si vous êtes:

  • entrepreneur, technicien, architecte ou toute autre personne liée à l'entrepreneur
  • vendeur une fois que la construction que vous avez construite ou construite par quelqu'un d'autre est terminée.

Le système français a ambitionné assurer au propriétaire d’un immeuble un arceau de sécurité contre les dommages importants qui peuvent se dévoiler après la construction pendant dix ans.

Ce principe de la responsabilité décennale est d’ordre public et ne saurait être altéré parcontrat.

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