Assurance décennale en ligne

Assurance Responsabilité civile décennale pas cher en ligne

L'assurance décennale ou garantie décennale est une responsabilité qui concerne les constructeurs et professionnels du bâtiment vis-à-vis du maître d'ouvrage (client). La couverture de la garantie décennale concerne les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, et ce pour une période de 10 ans (à compter de la date de réception des travaux).

L'artisan entrepreneur doit être conscient que son activité professionnelle, pendant et après les chantiers, peut être à l'origine de dommages mettant en danger sa société.

Il faut donc que vous vous posiez les bonnes questions et que vous déterminiez risques et coûts supportables, ceci afin de souscrire les bonnes assurances

Nous vous proposons

  • Des garanties complètes assorties de nombreuses options
  • Des tarifs personnalisés sous huitaine
  • Des prix attractifs, et imbattables pour les artisans exerçant depuis plus de 10 ans
Devis Assurance Décennale pas cher

Les conditions de souscription contrat assurance RC décennale :

  • Pour les artisans en création : pouvoir justifier au cours des 36 derniers mois et sans interruption d'une expérience professionnelle dans le domaine où vous allez exercer (justificatifs demandés : certificats de travail, diplômes, attestations de compétence etc…).
  • Pour les artisans en exercice : pouvoir justifier au cours des 36 derniers mois et sans interruption d'une assurance RC professionnelle et RC décennale.
Souscrire un contrat d'assurance RC décennale

De l'Entreprise Artisanale à la S.A. en passant par la Sarl et l'Eurl, nous proposons un contrat qui regroupe :

  • La RC Décennale conforme aux exigences légales (Article 1792-1), étendue aux prestations effectuées en sous-traitance, aux dommages intermédiaires, aux dommages aux existants par répercussion ainsi qu'aux ouvrages de Génie Civil.
  • La Responsabilité Civile pour les dommages causés à autrui, tant dans l'exploitation de l'entreprise que la réalisation des chantiers, pendant et après travaux, y compris les dommages à l'environnement.
  • Une garantie 'Dommages matériels avant réception' pour les ouvrages, objet du marché de l'assuré. Cette garantie s'applique dans les cas suivants
  • Incendie, foudre, évènements climatiques
  • Terrorisme, attentats, émeutes et mouvements populaires
  • Catastrophes naturelles

Nous acceptons les entreprises en création, sans majoration de cotisation, sous réserve de justification du professionnalisme par des diplômes et/ou des certificats de travail pouvant couvrir une période de 3 à 5 ans, selon la nature du métier.

Pour pouvoir étudier votre demande, nous vous demandons de bien vouloir remplir le formulaire

Votre Kbis, ou votre inscription au répertoire des métiers accompagné du certificat de travail prouvant d’expérience professionnelle dans le domaine où vous allez exercer pour les entreprises en création, pour les entreprises en exercice votre Kbis et l’attestation de sinistralité que vous fournira votre ancien assureur.

Quels sont les dommages pris en charge par cette garantie ?

Les dommages couverts par la garantie décennale sont les dommages qui touchent à la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination tels que :

  • De grandes fissures ;
  • Glissement de terrain ;
  • Défaut d’étanchéité ;
  • Toiture ;
  • Charpente ;
  • Murs, etc (à l'exclusion des portes et fenêtres).
Comparez les devis d'assurance RC décennale

Les travaux de rénovation considérés étant importants tels que l’agrandissement d’une habitation, la réfection totale d’une charpente, ou destravaux ultérieurs d’aménagement d’une habitation tels que la piscine, la véranda ou la terrasse sont tous concernés par la garantie décennale.

Cependant, les dommages relatifs à l'esthétique ne sont pas couverts par la responsabilité décennale du constructeur tels que :

  • Fissuration sans infiltration ;
  • Nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage ;
  • Traces inesthétiques.

Mise en place de la garantie décennale

En France, tout constructeur est dans l'obligation de souscrire une assurance RC décennale avant le début des travaux de construction/rénovation.

La date de réception du chantier est également la date officielle à partir de laquelle la garantie décennale vous couvre. Effectivement et comme l'indique son titre, la garantie décennale vous couvre sur une période de 10 années (à compter de la date de réception des travaux).

Dans le cas où le constructeur arrive à démontrer que les dommages concernés proviennent d'une cause étrangère, la responsabilité décennale ne sera donc pas retenue.

Quant au maître d'ouvrage (client), il doit souscrire une garantie dommages-ouvrage qui lui permettra d'avoir une couverture pour les réparations en cas de dommages.

Garantie décennale en assurance construction

La garantie décennale connue également sous le nom d'assurance RC décennale couvre la réparation des dommages produits et ce après la réception des travaux.

Personnes concernées

Toute personne (constructeur) impliquée dans la construction d'un ouvrage qu'il soit neuf ou déjà existant doit obligatoirement souscrire une assurance décennale.

Cette garantie concerne à la fois l'entrepreneur, le promoteur immobilier, le lotisseur, le maître d'œuvre, l'architecte, le technicien, le bureau d'étude, l'ingénieur-conseil ou encore tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

Le professionnel du bâtiment est tenu responsable des dommages concernés vis-à-vis du maître d'ouvrage et également vis-à-vis des acquéreurs successifs pour une période de 10 années.

Cette garantie concerne également les professionnels du bâtiment étrangers.

Pendant que le constructeur est tenu de souscrire une assurance décennale, le maître d'ouvrage ou le client est également tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage. En effet, celle-ci couvre les frais de réparation liés aux dommages causés sans avoir à attendre une décision de la justice.

Cependant, les sous-traitants ne sont pas concernés par cette garantie car ils ne sont pas directement liés avec le maître d'ouvrage.

Dommages couverts

L'assurance RC décennale couvre les dommages et vice qui affectent la solidité du bâtiment ainsi que ses éléments d'équipements indissociables tels qu'un vice de construction.

La garantie décennale couvre également les dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination tel qu'un défaut d'étanchéité ou des fissurations importantes.

Egalement, les dommages peuvent être causés suite à un défaut de conformité ou de vice de sol. Nous distinguons deux types d'ouvrages notamment :

  • Le gros ouvrage tel que les murs, la charpente, la toiture, etc.
  • Les menus ouvrages qui sont des éléments mobiles tels que les portes, les fenêtres, les sanitaires, etc.

Indemnisation d'un sinistre mineur ou majeur

Dan le but d'éviter des aller-retours postaux et donc des retards, l'assuré doit déclarer à la compagnie d'assurance toutes les informations relatives au sinistre et ce par courrier.

Une fois la délacaration effectuée et que le dossier sinistre est ouvert par la compagnie d'assurance, elle fait appel à un expert pour une étude des lieux (en fonction du sinistre).

Nous vous expliquons ainsi la différence d'indemnisation d'un sinistre mineur et majeur dans les exemples ci-dessous :

indemnisation sinistre mineur indemnisation sinistre majeur
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Afin que la garantie décennale soit valide :

  • Elle doit être souscrite avant le début des travaux.

Dans le cas où la souscription a été faite pendant l'ouverture du chantier, celle-ci ne sera pas appliquée.

Dommages couverts assurance décennale

Attestation d'assurance obligatoire

Il est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment de présenter à son maître d'ouvrage et ce avant le début du chantier, un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD) :

Le modèle d'attestation d'assurance peut être soit un contrat individuel soit un contrat collectif joint avec les devis et factures des professionnels.

Dans le cas où le logement concerné a été vendu dans les 10 années suivant sa construction, la mention de l'existence ou pas d'assurances obligatoires doit être mentionnée dans le contrat de vente, pour que l'acquéreur puisse agir en cas de sinistre.

Mention sur devis et factures

Le professionnel du bâtiment, qu'il soit artisan ou auto-entrepreneur, est obligé de souscrire une assurance professionnelle et doit obligatoirement mentionner sur ses factures les élements suivants :

  • l'assurance souscrite au titre de son activité ;
  • les coordonnées de l'assureur ;
  • la zone géographique de la garantie.

Durée de la garantie

La garantie décennale prend en charge les dommages survenus pendant les 10 années qui suivent la réception des travaux de chantier.

Le début de la garantie s'applique à partir du moment de la réception des travaux (à la signature du maître d'ouvrage).

Mise en œuvre de la garantie

L'assurance décennale intervient dans deux cas notamment :

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :

Assurance décennale

Franchise

Le professionnel du bâtiment paie une partie de l'indemnité à sa charge appelée franchise.

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