souscrire une assurance décennale auto entrepreneur

Devis assurance RC Décennale auto-entrepreneurs pas chère en ligne

Depuis plusieurs décennies, les autorités françaises ont décidé de mettre en place une loi régissant la construction. Les détails sur ces règles relatives à la construction sont indiqués dans la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Cette loi sur la construction a pour objectif de couvrir aussi bien les auto-entrepreneurs que les propriétaires des ouvrages en cas d’incidents survenus sur ce dernier. En effet, la souscription à une assurance RC décennale auto-entrepreneurs permet au propriétaire de l’ouvrage de se faire rembourser des frais relatifs aux incidents enregistrés au cours des dix années suivant la réception des travaux.

Devis assurance RC Décennale auto-entrepreneurs

rc décennale

Souscrire à une assurance RC décennale auto-entrepreneurs Multiservices pas cher

D’après cette loi, tous les auto-entrepreneurs travaillant dans le domaine de la construction sont donc obligés de souscrire à une garantie décennale. Il est à noter qu’actuellement, la majorité des personnes physiques ou morales qui souhaitent se faire construire un ouvrage par un auto-entrepreneur exige la présentation d’un contrat d’assurance décennale par ce dernier avant le début des travaux.

Les Services

Il est à noter qu’à défaut de souscription à une rc décennale, l’auto-entrepreneur peut être sanctionné par une peine de 6 mois d’emprisonnement suivi ou non d’un paiement d’amende dont le montant maximum pourrait atteindre 75000 euros. De nos jours, la souscription à une décennale pour auto-entrepreneur est devenue très facile. En effet, les informations relatives au contrat d’assurance notamment les primes à payer, les incidents couverts ainsi que les clauses relatives au non-paiement des primes sont indiquées sur le site des assureurs. Ainsi, les autos entrepreneurs peuvent s’informer sur ces sites pour connaître les détails de leur contrat rc décennale. En plus, il peut également obtenir un devis gratuit en remplissant les formulaires en ligne. Les devis relatifs à ses travaux démolition, de terrassement, fourrage et sondage, travaux d'installation électrique, équipement thermique et climatisation, travaux isolation, plâtrerie, menuiserie bois et PVC, menuiserie métallique, menuiserie métallique serrurerie, travaux de revêtement des sols et des murs travaux de peinture et vitrerie, travaux de finition, travaux de charpente, travaux d'étanchéité, travaux de maçonnerie général, et gros oeuvre de bâtiment, travaux de construction lui seront délivrés dans de brefs délais.

Demandez votre devis gratuit

En cochant cette case et en soumettant ce formulaire, vous acceptez que vos informations soient utilisées pour vous recontacter.

Demandez un rappel