Assurance garantie décennale

La garantie décennale - les remboursements pris en charge

Suivant la loi du 4 janvier 1978, les professionnels qui travaillent dans le secteur du bâtiment sont obligés de souscrire à une rc décennale pour les œuvres réalisées. En effet, la souscription à une assurance décennale permettra à l’acquéreur de l’ouvrage de demander un remboursement auprès de l’assureur en cas de dommage survenu sur le lieu. Cette assurance prend effet à partir de la date de réception des travaux et pendant une période de 10 ans. L’assurance décennale garantit plusieurs points relatifs à la construction comme la solidité des équipements, la solidité de l’ouvrage, l’effondrement du bâtiment suite à un vice de construction ou encore l’impropriété à la destination. Aussi, en cas de problèmes relatifs à l’irrigation du bâtiment, les professionnels ne sont donc plus tenus responsables des dommages subis car les remboursements sont pris en charge par l’assureur. Bien que la souscription à une RC décennale doive être réalisée avant le début des travaux, les compagnies peuvent accepter l’adhésion du professionnel en cours de construction. Cependant, certaines personnes (physiques ou morales) exigent la copie de la souscription à une contrat décennale avant le commencement des travaux.

Souscrire assurance RC décennale après résiliation pas cher en ligne

Les personnes qui souhaitent souscrire pourront obtenir un devis relatif à leur garantie . Pour cela, il suffit de remplir le formulaire de demande de devis sur le site ou faire une demande par téléphone au n°01 80 91 62 74. Le devis relatif aux exigences et aux besoins de chaque assuré sera livré gratuitement, ainsi que sont attestation nominative, dans les plus brefs délais.

souscrire assurance décennale

les pieces pour l'inscription

  • RIB : Obligatoire même en cas de paiement annuel.
  • KBIS ou carte d’artisan (daté de moins de 2 mois).

Si création ou jamais assuré

Pour chacune des activités demandées, justifier l’expérience par : des certificats de travail, CV, diplômes, bulletin de paye, ect, sur une période de minimum 4 ans pour le Gros Oeuvre et 3 ans pour le Second Oeuvre.

  • Pour un gérant avant la date de création de l’entreprise (ou à défaut).
  • Ceux du ou des ouvriers, avant la date de leur embauche dans l’entreprise (fournir contrat de travail CDI).

Si déjà assuré

Le relevé de sinistre daté de moins de 2 mois sur les 5 dernières années ainsi que la dernière attestation d’assurance faisant ressortir les activités précédemment assurées. Si activités supplémentaires ou assurance inférieure aux compétences requises, fournir des justificatifs complémentaires pour atteindre 4 ans pour le Gros Oeuvre et 3 ans pour le Second Oeuvre.

RC PRO JURISPURUDENCE

Jurisprudence : RC professionnelle.

Arrêt de la cour de cassation du 24/10/2012 pourvoi 11-20-439 : l’assureur n’a pas d’obligation de vérifier la capacité d’exercice de l’assuré


Un couple est en contentieux avec l’entreprise en charge de la rénovation de leur bien car l’entrepreneur a interrompu les travaux sans raison. En fait, malgré le fait que ce dernier Était assuré en RC professionnelle pour son activité, il n’avait pas, en réalité, la capacité juridique d’exercer ce qui avait occasionné la cessation de sa couverture d’assurance par les assureurs en RC décennale et RC professionnelle au motif que ce dernier n’avait pas la capacité d’exercer.

Afin d’être indemnisés de leur préjudice (travaux non achevés), le couple a mis en cause la responsabilité civile de l’assureur en décennale et de l’assureur en responsabilité civile professionnelle, estimant qu’ils auraient dû vérifier la capacité d’exercice de leur assuré.

La cour d’appel de Paris a rejeté leur appel en indiquant « qu’aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l’assureur À vérifier la capacité juridique de l’assuré lors du renouvellement tacite du contrat ni lors de la délivrance des attestations.»

La Cour de cassation maintient la décision de la Cour d’appel de Paris.

Demandez votre devis gratuit

En cochant cette case et en soumettant ce formulaire, vous acceptez que vos informations soient utilisées pour vous recontacter.

Demandez un rappel