Actuellement, beaucoup de compagnies d’assurance proposent ce type d’assurance à travers le pays. Toutefois, le tarif proposé n’est pas le même au niveau de chaque compagnie. Aussi, les professionnels du bâtiment sont incités à souscrire une RC décennale auprès qui propose les meilleures offres du marché.


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La garantie décennale - les remboursements pris en charge

Suivant la loi du 4 janvier 1978, les professionnels qui travaillent dans le secteur du bâtiment sont obligés de souscrire à une rc décennale pour les œuvres réalisées. En effet, la souscription à une assurance décennale permettra à l’acquéreur de l’ouvrage de demander un remboursement auprès de l’assureur en cas de dommage survenu sur le lieu. Cette assurance prend effet à partir de la date de réception des travaux et pendant une période de 10 ans. L’assurance décennale garantit plusieurs points relatifs à la construction comme la solidité des équipements, la solidité de l’ouvrage, l’effondrement du bâtiment suite à un vice de construction ou encore l’impropriété à la destination. Aussi, en cas de problèmes relatifs à l’irrigation du bâtiment, les professionnels ne sont donc plus tenus responsables des dommages subis car les remboursements sont pris en charge par l’assureur. Bien que la souscription à une RC décennale doive être réalisée avant le début des travaux, les compagnies peuvent accepter l’adhésion du professionnel en cours de construction. Cependant, certaines personnes (physiques ou morales) exigent la copie de la souscription à une contrat décennale avant le commencement des travaux.

Souscrire assurance decennale en ligne

Les personnes qui souhaitent souscrire pourront obtenir un devis relatif à leur garantie . Pour cela, il suffit de remplir le formulaire de demande de devis sur le site ou faire une demande par téléphone au n°01 80 91 62 74. Le devis relatif aux exigences et aux besoins de chaque assuré sera livré gratuitement, ainsi que sont attestation nominative, dans les plus brefs délais.

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les pieces pour l'inscription

  • RIB : Obligatoire même en cas de paiement annuel.
  • KBIS ou carte d’artisan (daté de moins de 2 mois).

Si création ou jamais assuré

Pour chacune des activités demandées, justifier l’expérience par : des certificats de travail, CV, diplômes, bulletin de paye, ect, sur une période de minimum 4 ans pour le Gros Oeuvre et 3 ans pour le Second Oeuvre.

  • Pour un gérant avant la date de création de l’entreprise (ou à défaut).
  • Ceux du ou des ouvriers, avant la date de leur embauche dans l’entreprise (fournir contrat de travail CDI).

Si déjà assuré

Le relevé de sinistre daté de moins de 2 mois sur les 5 dernières années ainsi que la dernière attestation d’assurance faisant ressortir les activités précédemment assurées. Si activités supplémentaires ou assurance inférieure aux compétences requises, fournir des justificatifs complémentaires pour atteindre 4 ans pour le Gros Oeuvre et 3 ans pour le Second Oeuvre.

rc décennale Multiservices

Obligation pour les auto-entrepreneurs

Depuis plusieurs décennies, les autorités françaises ont décidé de mettre en place une loi régissant la construction. Les détails sur ces règles relatives à la construction sont indiqués dans la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Cette loi sur la construction a pour objectif de couvrir aussi bien les auto-entrepreneurs que les propriétaires des ouvrages en cas d’incidents survenus sur ce dernier. En effet, la souscription à une assurance décennale permet au propriétaire de l’ouvrage de se faire rembourser des frais relatifs aux incidents enregistrés au cours des dix années suivant la réception des travaux.

Souscrire à une RC décennale Multiservices

D’après cette loi, tous les auto-entrepreneurs travaillant dans le domaine de la construction sont donc obligés de souscrire à une garantie décennale. Il est à noter qu’actuellement, la majorité des personnes physiques ou morales qui souhaitent se faire construire un ouvrage par un auto-entrepreneur exige la présentation d’un contrat d’assurance décennale par ce dernier avant le début des travaux.

Les Services

Il est à noter qu’à défaut de souscription à une rc décennale, l’auto-entrepreneur peut être sanctionné par une peine de 6 mois d’emprisonnement suivi ou non d’un paiement d’amende dont le montant maximum pourrait atteindre 75000 euros. De nos jours, la souscription à une décennale pour auto-entrepreneur est devenue très facile. En effet, les informations relatives au contrat d’assurance notamment les primes à payer, les incidents couverts ainsi que les clauses relatives au non-paiement des primes sont indiquées sur le site des assureurs. Ainsi, les autos entrepreneurs peuvent s’informer sur ces sites pour connaître les détails de leur contrat rc décennale. En plus, il peut également obtenir un devis gratuit en remplissant les formulaires en ligne. Les devis relatifs à ses travaux démolition, de terrassement, fourrage et sondage, travaux d'installation électrique, équipement thermique et climatisation, travaux isolation, plâtrerie, menuiserie bois et PVC, menuiserie métallique, menuiserie métallique serrurerie, travaux de revêtement des sols et des murs travaux de peinture et vitrerie, travaux de finition, travaux de charpente, travaux d'étanchéité, travaux de maçonnerie général, et gros oeuvre de bâtiment, travaux de construction lui seront délivrés dans de brefs délais.

la responsabilité civile décennale

Premièrement, la garantie responsabilité civile professionnelle, elle couvre les dommages causés au tiers, soit par vous-même soit par l’un de vos salariés soit encore par vos bâtiments ou équipements. Selon votre activité, d’autres responsabilités civiles professionnelles peuvent vous être conseillées, voire imposées. Comme la responsabilité civile décennale pour les professionnels du bâtiment ou les architectes par exemple, la responsabilité civile du mandataire social qui vous protège en tant que dirigeant ou encore, la responsabilité civile dite « atteinte à l’environnement ».

l’assurance multirisques professionnelle

rc décennale multirisques

Deuxièmement, l’assurance multirisques professionnelle, comprend des garanties, dommages aux biens tel que : incendie, dégât des eaux, vol, vandalisme, bris de glaces, dommages électriques, bris de machines, mais également la garantie pertes d’exploitation. Cette dernière vous permet en cas de réduction ou interruption de l’activité suite à un sinistre, de couvrir vos charges fixes et votre bénéfice sur toute la durée du préjudice subit. Elle peu être proposée en option de votre contrat ou en inclusion.

Protection juridique

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Enfin, vous pouvez également choisir la protection juridique pour vous accompagner en cas de litige avec un fournisseur par exemple. Ces services vont du conseil d’experts par téléphone à la défense de vos intérêts devant les tribunaux. En fonction de son étendue, vous pourriez même bénéficier d’un avocat personnel généralement couteux. L’assurance Protection Juridique vous permet de bénéficier d’un soutien juridique et financier indispensable face aux interrogations et tracas juridiques du quotidien.

Voici quelques conseils,

assurance décennale indemnisations

Si vous possédez une flotte de véhicules, certains assureurs proposent des garanties spécifiques pour les couvrir. Si votre matériel est récent, demandez à votre assureur s’il propose le rééquipement à neuf en cas de sinistre, c’est la meilleure des indemnisations. Enfin, pensez à vérifier le délai de paiement, c’est un détail crucial en cas de sinistre, il sera nécessaire de disposer rapidement de moyens financiers pour palier les pertes et dommages.