VOTRE DEVIS ASSURANCE RC DÉCENNALE APRÈS RÉSILIATION PAS CHER POUR :

Entreprise en création ou non
Vous avez été résilié pour non paiement ou sinistres
Votre risque s'est aggravé vous avez ajouté des activités

Entrepreneurs dans le bâtiment votre Assurance RC Décennale vous coûte trop cher ?Remplissez votre demande de devis et recevez l’offre la plus adaptée.

Vous cherchez une attestation nominative immédiate pour démarrer les garanties et les travaux

Actuellement, beaucoup de compagnies d’assurance proposent ce type d’assurance à travers le pays. Toutefois, le tarif proposé n’est pas le même au niveau de chaque compagnie.

Aussi, les professionnels du bâtiment sont incités à souscrire une RC décennale auprès qui propose les meilleures offres du marché.

Quand faut-il souscrire un contrat assurance RC décennale ?

Avant de commencer son premier chantier.

Vous êtes en redressement judiciaire, vous cherchez une assurance RC décennale pas cher ?

Nous assurons artisans et auto-entrepreneurs sans RC Décennale suite à un redressement judiciaire.

Vous êtes résilié pour sinistre, vous cherchez une assurance RC décennale pas cher ?

Votre garantie RC Décennale même après résiliation par votre compagnie suite à de nombreux sinistres.

Vous êtes résilié pour non paiement, vous cherchez une assurance RC décennale pas cher ?

Votre garantie RC Décennale même après résiliation pour non paiement de votre prime d'assurance.

Vous êtes sans assurance Rc décennale depuis plus d'un an, vous cherchez une assurance RC décennale pas cher ?

Votre garantie RC Décennale avec reprise du passé si vous êtes sans assurance depuis plus d'un an.

Garantie RC Décennale - Artisans

Un contrat intelligent : la cotisation est basée sur votre chiffre d’affaire. Vous êtes artisan ou auto-entrepreneur, vous n’avez pas encore souscrit votre Garantie Décennale ou votre RC Professionnelle ou tout simplement vous trouvez celle-ci onéreuse. Nous avons la solution avec des tarifs spécialement adaptés à votre chiffre d'affaire.

Garantie RC Décennale - Entreprises

Elly Assurance a pour vocation d'accompagner les entreprises. Si vous ne possédez pas encore votre Assurance RC et Garantie Décennale, nous avons forcement une solution adaptée à vos besoins. N'attendez plus et contactez nous via le formulaire en ligne. On vous répond en moins de 2 heures et vous délivre votre attestation d'assurance dans la journée.

Garantie RC Décennale - Risques aggravés

Vous faites l’objet d’un redressement judiciaire, vous avez été résilié par votre compagnie d’assurance pour sinistre ou contentieux, vous êtes sans assurance depuis plus d’un an. Dans tous les cas nous avons la solution sans majoration de prime. Nous vous offrons également la possibilité de fractionner votre règlement.

Coordonnées de l'assureur

Les coordonnées de l'assureur doivent figurer sur les devis et les factures

La garantie décennale pour les artisans du bâtiment

Résilié pour non paiement de votre prime RC Décennale ou résilié pour sinistre. Si votre situation correspond à l’un des cas de figure ci-après, ne perdez plus de temps.

La garantie décennale : une assurance contre les malfaçons

La garantie décennale permet aux artisans du bâtiment de réparer les dommages signalés par l'acquéreur, à compter de la réception des travaux.

Assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale

Vous avez déjà souscrit un contrat d'Assurance RC Décennale? Artisans et petites entreprises (TPE), Elly Assurance est votre spécialiste de l’assurance décennale.

Assurance RC décennale redressement judiciaire

Vous n’avez jamais été assuré en RC Décennale. Vous avez été résilié suite à non paiement ou pour sinistre et souhaitez vous assurer maintenant?

Résiliation assurance RC décennale pour modification du risque à assurer

Assurance RC décennale PRO Résiliation contrat : Puis-je résilier mon contrat d’assurance RC professionnelle ?

  • En cas de changement d’activité professionnelle
  • En cas d’activité nouvelle non couverte par mon précédent contrat RC décennale

Il ne suffit pas de cesser de payer la cotisation de votre assurance RC décennale pour mettre fin au contrat d’assurance RC PRO.


L’assureur est en droit de refuser la résiliation du contrat RC décennale pour ces motifs sils ne sont pas prévus dans les conditions générales du contrat.

Toutefois, dans une relation commerciale avec son assureur ou son courtier, ces derniers ne font en général pas obstacle à une résiliation en dehors de l’échéance annuelle du contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle notamment si le risque a disparu ou qu’il ne souhaite pas assurer les nouvelles activités de l’assuré.


Sinon, on retombe sur la faculté de résiliation annuelle à date anniversaire des contrats.

Les contrats prévoient un délai de résiliation de 2 mois en phase avec ce qui se pratique pour les particuliers mais rien n’interdit à l’assureur de prévoirun délai de préavis plus court (c’est rare) ou plus long : certains assureurs prévoient un préavis de 6 mois !


La demande de résiliation doit donc Être envoyée avant le début du préavis de résiliation qui figure dans le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. LAR n’est pas obligatoire, mais c’est le seul moyen d’être sur que la société d’assurances a reçu la lettre.


La date à prendre en considération est celle du cachet de la poste qui figure sur la lettre de demande de résiliation.


Si vous avez un courtier d’assurances qui gère le contrat, attention, le courrier de résiliation doit Être adressé à l’assureur et non à ce dernier.

Devis assurance RC Décennale résilée par cher

Résilié pour non paiement de votre prime RC Décennale ou résilié pour sinistre. Si votre situation correspond à l’un des casci-après.

Entrez en contact avec l’une de nos conseillers grâce à notre formulaire de Devis Gratuit en Ligne ou demandez un rappel immediat sur notre site.

Vous êtes sans assurance RC décennale depuis plus d’un an ?

Votre entreprise est en redressement judiciaire ?

Vous avez été résilié pour non paiement de votre prime d'assurance décennale ?

Vous avez été résilié pour sinistre en assurance décennale par votre compagnie et personne ne veut vous assurer ?

ELLY assurance vous assure en garantie décennale aux meilleurs prix même en cas de résiliation de votre contrat d’assurance et s'engage à vous répondre en vous délivrant votre attestation d'assurance dans la journée.

Que vous soyez maçon, charpentier, menuisier, plombier, chauffagiste, électricien, couvreur, carreleur, plâtrier ... Nous avons une solution pour vous ! N’oubliez pas que l’assurance décennale est obligatoire dans l’ensemble des métiers du bâtiment en France.

La garantie décennale - les remboursements pris en charge

Suivant la loi du 4 janvier 1978, les professionnels qui travaillent dans le secteur du bâtiment sont obligés de souscrire à une rc décennale pour les œuvres réalisées. En effet, la souscription à une assurance décennale permettra à l’acquéreur de l’ouvrage de demander un remboursement auprès de l’assureur en cas de dommage survenu sur le lieu. Cette assurance prend effet à partir de la date de réception des travaux et pendant une période de 10 ans. L’assurance décennale garantit plusieurs points relatifs à la construction comme la solidité des équipements, la solidité de l’ouvrage, l’effondrement du bâtiment suite à un vice de construction ou encore l’impropriété à la destination. Aussi, en cas de problèmes relatifs à l’irrigation du bâtiment, les professionnels ne sont donc plus tenus responsables des dommages subis car les remboursements sont pris en charge par l’assureur. Bien que la souscription à une RC décennale doive être réalisée avant le début des travaux, les compagnies peuvent accepter l’adhésion du professionnel en cours de construction. Cependant, certaines personnes (physiques ou morales) exigent la copie de la souscription à une contrat décennale avant le commencement des travaux.

Souscrire assurance RC décennale après résiliation pas cher en ligne

Les personnes qui souhaitent souscrire pourront obtenir un devis relatif à leur garantie . Pour cela, il suffit de remplir le formulaire de demande de devis sur le site ou faire une demande par téléphone au n°01 80 91 62 74. Le devis relatif aux exigences et aux besoins de chaque assuré sera livré gratuitement, ainsi que sont attestation nominative, dans les plus brefs délais.

souscrire assurance décennale

les pieces pour l'inscription

  • RIB : Obligatoire même en cas de paiement annuel.
  • KBIS ou carte d’artisan (daté de moins de 2 mois).

Si création ou jamais assuré

Pour chacune des activités demandées, justifier l’expérience par : des certificats de travail, CV, diplômes, bulletin de paye, ect, sur une période de minimum 4 ans pour le Gros Oeuvre et 3 ans pour le Second Oeuvre.

  • Pour un gérant avant la date de création de l’entreprise (ou à défaut).
  • Ceux du ou des ouvriers, avant la date de leur embauche dans l’entreprise (fournir contrat de travail CDI).

Si déjà assuré

Le relevé de sinistre daté de moins de 2 mois sur les 5 dernières années ainsi que la dernière attestation d’assurance faisant ressortir les activités précédemment assurées. Si activités supplémentaires ou assurance inférieure aux compétences requises, fournir des justificatifs complémentaires pour atteindre 4 ans pour le Gros Oeuvre et 3 ans pour le Second Oeuvre.

RC PRO JURISPURUDENCE

Jurisprudence : RC professionnelle.

Arrêt de la cour de cassation du 24/10/2012 pourvoi 11-20-439 : l’assureur n’a pas d’obligation de vérifier la capacité d’exercice de l’assuré


Un couple est en contentieux avec l’entreprise en charge de la rénovation de leur bien car l’entrepreneur a interrompu les travaux sans raison. En fait, malgré le fait que ce dernier Était assuré en RC professionnelle pour son activité, il n’avait pas, en réalité, la capacité juridique d’exercer ce qui avait occasionné la cessation de sa couverture d’assurance par les assureurs en RC décennale et RC professionnelle au motif que ce dernier n’avait pas la capacité d’exercer.


Afin d’être indemnisés de leur préjudice (travaux non achevés), le couple a mis en cause la responsabilité civile de l’assureur en décennale et de l’assureur en responsabilité civile professionnelle, estimant qu’ils auraient dû vérifier la capacité d’exercice de leur assuré.


La cour d’appel de Paris a rejeté leur appel en indiquant « qu’aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l’assureur À vérifier la capacité juridique de l’assuré lors du renouvellement tacite du contrat ni lors de la délivrance des attestations.»


La Cour de cassation maintient la décision de la Cour d’appel de Paris.

Auto-entrepreneur et assurances obligatoires ?

Assurance RC pro - auto entrepreneur bâtiment

Assurance RC pro - auto entrepreneur bâtiment En fonction de l’activité choisie il pourra être obligatoire de par la loi de souscrire une assurance RC décennale professionnelle : par exemple pour les diagnostiqueurs immobiliers ou les artisans du bâtiment soumis À des obligations d’assurance professionnelles encadrées par la loi.


Toutefois dans la plupart des cas il est conseillé à l’auto-entrepreneur de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle avec une assurance Responsabilité civile exploitation car souvent il n’est pas assuré en multirisques professionnelles et ne bénéficie donc pas de la garantie de cette couverture minimale.


Assurance RC pro auto entrepreneur Comme toute entreprise, vous devez vous assurer en tenant compte des risques liés à votre activité : il sera parfois nécessaire de vous assurer sur plusieurs fronts:

  • Assurances de personnes (prévoyance ; santé, retraite ?)
  • Multirisques professionnelles pour assurer vos biens (bureaux etlocal)
  • responsabilité civile professionnelle : pour assurer la pérennité de votre activité

Renseignez-vous auprès d’un spécialiste de l’assurance pour identifier avec lui vos besoins de couverture et établir les devis d’assurances adaptées à votre situation.

Dans tous les cas, l’auto-entrepreneur devrait Être couvert en RC professionnelle car en cas de dommages causé à des tiers, il serait civilement responsable vis-à-vis des tiers et ce serait à lui d’assurer l’indemnisation de ces derniers en cas de sinistre

Enfin, l’activité d’un auto-entrepreneur à évolue régulièrement : dans ce cas, il doit systématiquement en informer son assureur pour qu’il adapte le contrat aux risques encourus de manière à toujours être couvert convenablement.

Auto-entrepreneur : plafonds de CA 2012

Les nouveaux plafonds de CA pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ont été dévoilés pour 2012 à l’occasion du vote de la Loi de finances 2012.

RC pro – auto entrepreneur Comme chaque année depuis la création de ce statut, les plafonds de chiffre d’affaires pour l’année 2012 ont été revus à la hausse.

Pour 2012, le chiffre d’affaires maxi pour un auto-entrepreneur est fixé comme suit :

Activité de prestation de services 33 300 euroHT

Activité de vente de marchandises 83 200 euroHT

La loi de finances apporte néanmoins des précisions essentielles pour l’appréciation du CA considéré

En premier lieu, la calcul du CA doit Être réalisé en année pleine : cela signifie que l’auto-entrepreneur doit calculer son CA en tenant compte de la période réelle pendant laquelle ila été déclaré en tant qu’auto entrepreneur. Par exemple une personne qui s’inscrit au régime des autoentrepreneurs le 30/06 et fait 25.000 euros de CA entre le 01/07 et le 31/12 ne peut bénéficier de ce statut.

En second lieu, les limites majorées de CA pour certaines activités ont été également revues À la hausse pour 2012 :

Activité de prestation de services : 35 300 euros

Activité commerciale ou de vente de marchandises : 91 500 euros

rc décennale

Devis assurance RC Décennale auto-entrepreneurs

Depuis plusieurs décennies, les autorités françaises ont décidé de mettre en place une loi régissant la construction. Les détails sur ces règles relatives à la construction sont indiqués dans la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Cette loi sur la construction a pour objectif de couvrir aussi bien les auto-entrepreneurs que les propriétaires des ouvrages en cas d’incidents survenus sur ce dernier. En effet, la souscription à une assurance RC décennale auto-entrepreneurs permet au propriétaire de l’ouvrage de se faire rembourser des frais relatifs aux incidents enregistrés au cours des dix années suivant la réception des travaux.

Souscrire à une assurance RC décennale auto-entrepreneurs Multiservices pas cher

D’après cette loi, tous les auto-entrepreneurs travaillant dans le domaine de la construction sont donc obligés de souscrire à une garantie décennale. Il est à noter qu’actuellement, la majorité des personnes physiques ou morales qui souhaitent se faire construire un ouvrage par un auto-entrepreneur exige la présentation d’un contrat d’assurance décennale par ce dernier avant le début des travaux.

Les Services

Il est à noter qu’à défaut de souscription à une rc décennale, l’auto-entrepreneur peut être sanctionné par une peine de 6 mois d’emprisonnement suivi ou non d’un paiement d’amende dont le montant maximum pourrait atteindre 75000 euros. De nos jours, la souscription à une décennale pour auto-entrepreneur est devenue très facile. En effet, les informations relatives au contrat d’assurance notamment les primes à payer, les incidents couverts ainsi que les clauses relatives au non-paiement des primes sont indiquées sur le site des assureurs. Ainsi, les autos entrepreneurs peuvent s’informer sur ces sites pour connaître les détails de leur contrat rc décennale. En plus, il peut également obtenir un devis gratuit en remplissant les formulaires en ligne. Les devis relatifs à ses travaux démolition, de terrassement, fourrage et sondage, travaux d'installation électrique, équipement thermique et climatisation, travaux isolation, plâtrerie, menuiserie bois et PVC, menuiserie métallique, menuiserie métallique serrurerie, travaux de revêtement des sols et des murs travaux de peinture et vitrerie, travaux de finition, travaux de charpente, travaux d'étanchéité, travaux de maçonnerie général, et gros oeuvre de bâtiment, travaux de construction lui seront délivrés dans de brefs délais.

Assurance responsabilité civile décennale

Premièrement, la garantie responsabilité civile professionnelle, elle couvre les dommages causés au tiers, soit par vous-même soit par l’un de vos salariés soit encore par vos bâtiments ou équipements. Selon votre activité, d’autres responsabilités civiles professionnelles peuvent vous être conseillées, voire imposées. Comme la responsabilité civile décennale pour les professionnels du bâtiment ou les architectes par exemple, la responsabilité civile du mandataire social qui vous protège en tant que dirigeant ou encore, la responsabilité civile dite « atteinte à l’environnement ».

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l’assurance multirisques professionnelle

Deuxièmement, l’assurance multirisques professionnelle, comprend des garanties, dommages aux biens tel que : incendie, dégât des eaux, vol, vandalisme, bris de glaces, dommages électriques, bris de machines, mais également la garantie pertes d’exploitation. Cette dernière vous permet en cas de réduction ou interruption de l’activité suite à un sinistre, de couvrir vos charges fixes et votre bénéfice sur toute la durée du préjudice subit. Elle peu être proposée en option de votre contrat ou en inclusion.

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Protection juridique

Premièrement, la garantie responsabilité civile professionnelle, elle couvre les dommages causés au tiers, soit par vous-même soit par l’un de vos salariés soit encore par vos bâtiments ou équipements. Selon votre activité, d’autres responsabilités civiles professionnelles peuvent vous être conseillées, voire imposées. Comme la responsabilité civile décennale pour les professionnels du bâtiment ou les architectes par exemple, la responsabilité civile du mandataire social qui vous protège en tant que dirigeant ou encore, la responsabilité civile dite « atteinte à l’environnement ».

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Voici quelques conseils

Premièrement, la garantie responsabilité civile professionnelle, elle couvre les dommages causés au tiers, soit par vous-même soit par l’un de vos salariés soit encore par vos bâtiments ou équipements. Selon votre activité, d’autres responsabilités civiles professionnelles peuvent vous être conseillées, voire imposées. Comme la responsabilité civile décennale pour les professionnels du bâtiment ou les architectes par exemple, la responsabilité civile du mandataire social qui vous protège en tant que dirigeant ou encore, la responsabilité civile dite « atteinte à l’environnement ».

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Assurance Rc pro et Rc décennale : Professionnels du bâtiment, et du génie civil, votre engagement en terme de risque n'est pas neutre, que ce soit en RC professionnelle ou en RC décennale.

Instaurée par la loi du 4 janvier 1978, la garantie décennale obligatoire fait l'objet des articles 1792 et 1792-2 du Code Civil. Elle garantit le paiement des travaux de réparation des dommages mettant en jeu la responsabilité de l'assuré (solidité des ouvrages et impropriété à destination et de dommages mettant en jeu la responsabilité de l'assuré (solidité des ouvrages et impropriété à destination). Outre les garanties classiques "RC avant et après achèvement" figurant dans la plupart des produits, il est important d'inclure également les dommages matériels et immatériels consécutifs subis par les existants et les biens confiés, les dommages matériels et immatériels consécutifs subis par les avoisinants, la responsabilité civile du fait du fonctionnement des engins de chantier loués ou empruntés, les dommages résultant d'erreur d'implantation de construction, la responsabilité civile du fait de mission de coordination , et éventuellement les dommages intermédiaires.

Les activités suivantes peuvent être assurées en rc pro et rc décennale, mais toutes ne présentent pas le même risque pour les assureurs. Un artisan peut d'ailleurs combiner plusieurs activités.

Il existe des assurances pour le gros œuvre, les enduits, la plâtrerie -cloisons sèches, les revêtements de sols et murs en durs (assurance rc décennale pour la maçonnerie et le béton armé); l'assurance rc pro et décennale pour la charpente et l'ossature bois, la menuiserie et les vérandas bois (assurance Rc décennale menuiserie bois); l'assurance rc pro et décennale pour la couverture, la zinguerie, la plomberie, l'installation sanitaire (assurance RC décennale couverture plomberie); l'assurance Rc pro et décennale pour les activités charpente et ossature métallique, menuiserie métallique, serrurerie et ferronnerie, et véranda métallique (assurance Rc décennale pour la menuiserie métallique); l'assurance rc pro et décennale pour la menuiserie PVC et véranda PVC (assurance Rc décennale menuiserie PVC); l'assurance RC pro et décennale pour la fumisterie, le chemisage, le tubage, l'installation d'insert, le chauffage, l'isolation thermique intérieure, l'acoustique, l'isolation thermique extérieure, l'installation et isolation frigorifique (l'assurance RC pro et décennale Génie climatique et isolation); L'assurance peinture intérieure et extérieure, papiers peints et vitrerie, la miroiterie, le revêtements de plastiques épais (l'assurance Rc pro et décennale Peinture); L'assurance rc pro et décennale pour l'aménagement de magasins, de cuisine, le revêtements de sols souples et murs (l'assurance Rc pro et décennale aménagement); l'assurance rc pro et décennale pour la distribution d'électricité basse tension; l'assurance rc pro et décennale pour le cuvalge, le revêtements d'imperméabilité de façades, l'étanchéité toiture, des terrasses (l'assurance Rc pro et décennale Etanchéité); l'assurance rc pro et décennale installation, réparation et entretien d'ascenseurs et de monte-charges; l'assurance RC pro et décennale démolition; l'assurance Rc pro et décennale Terrassement.

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Assurance Rc décennale : Professionnels du bâtiments, et du génie civil, que ce soit en RC professionnelle ou en RC décennale. Les activités suivantes peuvent être assurées en rc pro et rc décennale, mais toutes ne présentent pas le même risque pour les assureurs. Un artisan peut d'ailleurs combiner plusieurs activités :

  • Assurance décennale gros œuvre et terrassement VRD après résiliation pas cher
  • Assurance décennale électricité après résiliation pas cher
  • Assurance décennale plombier chauffagiste après résiliation pas cher
  • Assurance décennale peinture après résiliation pas cher
  • Assurance décennale revêtements de sols après résiliation pas cher
  • Assurance décennale menuisier intérieur et extérieur après résiliation pas cher
  • Assurance décennale climatisation après résiliation pas cher
  • Assurance décennale charpente et couverture après résiliation pas cher

Devis assurance RC décennale Architectes

Risques et Besoins

Défaut de conseil, erreur de diagnostic, erreur d’implantation,… Votre métier d’Architecte vous expose à toutes les étapes de la construction d’un bâtiment ; en amont lors de la phase de conception des ouvrages, pendant la réalisation et enfin après réception des travaux sur lesquels ont porté vos missions

Si ce risque est mal géré, couvert ou bien même maîtrisé en termes de tarif, il peut y avoir des répercussions susceptibles de porter gravement atteinte à la santé financière d'une entreprise ou de ses dirigeants. Que vous envisagiez de lancer votre propre cabinet d’architecte ou que vous soyez déjà bien établi depuis longtemps, il est de votre intérêt de faire appel à un courtier spécialisé ayant une bonne compréhension de vos risques et de vos besoins.

En vous propose des solutions fiables et complètes pour garantir et assurer vos interventions auprès de vos clients. Nous offrons une approche adaptée et personnalisée de votre dossier d’assurance, des réponses rapides vos préoccupations, une relation de proximité et de confiance. Nous proposons des garanties essentielles pour couvrir la responsabilité de l’entreprise, y compris la responsabilité décennale, et de son dirigeant, avec des garanties et services complémentaires innovants.

Assurance RC Professionnelle et Décennale pas cher des Architectes

L’architecte doit répondre de ses engagements avant, pendant et après réception des travaux. Sa responsabilité peut être engagée sur divers fondements : contractuels (y compris décennale, artivle 1792 et suivant du code civile) ou quasi-délictuels.

À cet égard, il pèse sur les architectes une obligation d’assurance. Du fait de sa spécialisation sur le domaine de l'assurance construction, notre société a été amené à conseiller et couvrir de nombreux cabinet d'architecture. Nous vous invitons à découvrir ci-dessous la solution d'assurance qui présente de nombreux avantages.

Obligations d’assurance RC décennale des Architectes

Rappel des obligations de souscrire une assurance pour les architectes, ou associé et pour les sociétés d’architecture qui sont exerce sous le régime des activités libéral.L’article 16 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture obligetoute personne inscrite au tableau dont la responsabilité peut être engagée à raison des interventions qu’elle exerce à titre professionnel (ou des interventionsde ses salariés) d’être couverte par une assurance.

Cette imposition est large puisque le contrat d’assurance établie doit couvrir la responsabilité décennale de l’architecte ou de la société d’architecture ainsi que sa responsabilité civile de droit commun (responsabilité trentenaire).

L’article 16 de la loi sur l’architecture oblige également toute personne inscrite au tableau de présenter chaque année au Conseil Régional dont elle relève une police d’assurance pour l’année en cours. La présentation de cette attestation est obligatoire puisqu’elle est une condition de maintien au tableau.

L’attestation d’assurance doit être communiquée au conseil régional dés le 1er janvier et au 31 mars dernier délai. Elle doit être conforme au modèle défini par l’arrêté du 15 juillet 2003. Toute personne qui n’aura pas satisfait à cette obligation, pourra être suspendue du tableau par le conseil régional, après sa mise en demeure sans suite.

A défaut de ne pas présenter au conseil régional l’attestation d’assurance cet acte peut donc avoir des retentissements lourds sur votre maintien au tableau. Nous vous conseillons vivement donc à communiquer cette attestation à votre conseil régional avant le 31 mars de l'année en cours.

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