VOTRE DEVIS ASSURANCE RC DÉCENNALE APRÈS RÉSILIATION PAS CHER POUR :

Entreprise en création ou non
Vous avez été résilié pour non paiement ou sinistres
Votre risque s'est aggravé vous avez ajouté des activités

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Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale Artisan (devis assurance décennale gratuit)

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Devis assurance RC décennale pas chère en ligne

Comment Trouver rapidement un Devis Assurance Rc Décennale en ligne et pas cher.

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  • Garantie décennale article 1792 du code civile
  • Garantie décennale maison
  • Garantie décennale toiture

Vous cherchez une attestation nominative immédiate pour démarrer les garanties et les travaux

Actuellement, beaucoup de compagnies d’assurance proposent ce type d’assurance à travers le pays. Toutefois, le tarif proposé n’est pas le même au niveau de chaque compagnie.

Aussi, les professionnels du bâtiment sont incités à souscrire une RC décennale auprès qui propose les meilleures offres du marché.

Quand faut-il souscrire un contrat assurance RC décennale ?

Avant de commencer son premier chantier.

Vous êtes en redressement judiciaire, vous cherchez une assurance RC décennale pas cher ?

Nous assurons artisans et auto-entrepreneurs sans RC Décennale suite à un redressement judiciaire.

Vous êtes résilié pour sinistre, vous cherchez une assurance RC décennale pas cher ?

Votre garantie RC Décennale même après résiliation par votre compagnie suite à de nombreux sinistres.

Vous êtes résilié pour non paiement, vous cherchez une assurance RC décennale pas cher ?

Votre garantie RC Décennale même après résiliation pour non paiement de votre prime d'assurance.

Vous êtes sans assurance Rc décennale depuis plus d'un an, vous cherchez une assurance RC décennale pas cher ?

Votre garantie RC Décennale avec reprise du passé si vous êtes sans assurance depuis plus d'un an.

Garantie RC Décennale - Artisans

Un contrat intelligent : la cotisation est basée sur votre chiffre d’affaire. Vous êtes artisan ou auto-entrepreneur, vous n’avez pas encore souscrit votre Garantie Décennale ou votre RC Professionnelle ou tout simplement vous trouvez celle-ci onéreuse. Nous avons la solution avec des tarifs spécialement adaptés à votre chiffre d'affaire.

Garantie RC Décennale - Entreprises

Elly Assurance a pour vocation d'accompagner les entreprises. Si vous ne possédez pas encore votre Assurance RC et Garantie Décennale, nous avons forcement une solution adaptée à vos besoins. N'attendez plus et contactez nous via le formulaire en ligne. On vous répond en moins de 2 heures et vous délivre votre attestation d'assurance dans la journée.

Garantie RC Décennale - Risques aggravés

Vous faites l’objet d’un redressement judiciaire, vous avez été résilié par votre compagnie d’assurance pour sinistre ou contentieux, vous êtes sans assurance depuis plus d’un an. Dans tous les cas nous avons la solution sans majoration de prime. Nous vous offrons également la possibilité de fractionner votre règlement.

Coordonnées de l'assureur

Les coordonnées de l'assureur doivent figurer sur les devis et les factures

La garantie décennale pour les artisans du bâtiment

Résilié pour non paiement de votre prime RC Décennale ou résilié pour sinistre. Si votre situation correspond à l’un des cas de figure ci-après, ne perdez plus de temps.

La garantie décennale : une assurance contre les malfaçons

La garantie décennale permet aux artisans du bâtiment de réparer les dommages signalés par l'acquéreur, à compter de la réception des travaux.

Assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale

Vous avez déjà souscrit un contrat d'Assurance RC Décennale? Artisans et petites entreprises (TPE), Elly Assurance est votre spécialiste de l’assurance décennale.

Assurance RC décennale redressement judiciaire

Vous n’avez jamais été assuré en RC Décennale. Vous avez été résilié suite à non paiement ou pour sinistre et souhaitez vous assurer maintenant?

La garantie décennale - les remboursements pris en charge

Suivant la loi du 4 janvier 1978, les professionnels qui travaillent dans le secteur du bâtiment sont obligés de souscrire à une rc décennale pour les œuvres réalisées. En effet, la souscription à une assurance décennale permettra à l’acquéreur de l’ouvrage de demander un remboursement auprès de l’assureur en cas de dommage survenu sur le lieu. Cette assurance prend effet à partir de la date de réception des travaux et pendant une période de 10 ans. L’assurance décennale garantit plusieurs points relatifs à la construction comme la solidité des équipements, la solidité de l’ouvrage, l’effondrement du bâtiment suite à un vice de construction ou encore l’impropriété à la destination. Aussi, en cas de problèmes relatifs à l’irrigation du bâtiment, les professionnels ne sont donc plus tenus responsables des dommages subis car les remboursements sont pris en charge par l’assureur. Bien que la souscription à une RC décennale doive être réalisée avant le début des travaux, les compagnies peuvent accepter l’adhésion du professionnel en cours de construction. Cependant, certaines personnes (physiques ou morales) exigent la copie de la souscription à une contrat décennale avant le commencement des travaux.

Souscrire assurance RC décennale après résiliation pas cher en ligne

Les personnes qui souhaitent souscrire pourront obtenir un devis relatif à leur garantie . Pour cela, il suffit de remplir le formulaire de demande de devis sur le site ou faire une demande par téléphone au n°01 80 91 62 74. Le devis relatif aux exigences et aux besoins de chaque assuré sera livré gratuitement, ainsi que sont attestation nominative, dans les plus brefs délais.

souscrire assurance décennale

les pieces pour l'inscription

  • RIB : Obligatoire même en cas de paiement annuel.
  • KBIS ou carte d’artisan (daté de moins de 2 mois).

Si création ou jamais assuré

Pour chacune des activités demandées, justifier l’expérience par : des certificats de travail, CV, diplômes, bulletin de paye, ect, sur une période de minimum 4 ans pour le Gros Oeuvre et 3 ans pour le Second Oeuvre.

  • Pour un gérant avant la date de création de l’entreprise (ou à défaut).
  • Ceux du ou des ouvriers, avant la date de leur embauche dans l’entreprise (fournir contrat de travail CDI).

Si déjà assuré

Le relevé de sinistre daté de moins de 2 mois sur les 5 dernières années ainsi que la dernière attestation d’assurance faisant ressortir les activités précédemment assurées. Si activités supplémentaires ou assurance inférieure aux compétences requises, fournir des justificatifs complémentaires pour atteindre 4 ans pour le Gros Oeuvre et 3 ans pour le Second Oeuvre.

RC PRO JURISPURUDENCE

Jurisprudence : RC professionnelle.

Arrêt de la cour de cassation du 24/10/2012 pourvoi 11-20-439 : l’assureur n’a pas d’obligation de vérifier la capacité d’exercice de l’assuré


Un couple est en contentieux avec l’entreprise en charge de la rénovation de leur bien car l’entrepreneur a interrompu les travaux sans raison. En fait, malgré le fait que ce dernier Était assuré en RC professionnelle pour son activité, il n’avait pas, en réalité, la capacité juridique d’exercer ce qui avait occasionné la cessation de sa couverture d’assurance par les assureurs en RC décennale et RC professionnelle au motif que ce dernier n’avait pas la capacité d’exercer.


Afin d’être indemnisés de leur préjudice (travaux non achevés), le couple a mis en cause la responsabilité civile de l’assureur en décennale et de l’assureur en responsabilité civile professionnelle, estimant qu’ils auraient dû vérifier la capacité d’exercice de leur assuré.


La cour d’appel de Paris a rejeté leur appel en indiquant « qu’aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l’assureur À vérifier la capacité juridique de l’assuré lors du renouvellement tacite du contrat ni lors de la délivrance des attestations.»


La Cour de cassation maintient la décision de la Cour d’appel de Paris.

Auto-entrepreneur et assurances obligatoires ?

Assurance RC pro - auto entrepreneur bâtiment

Assurance RC pro - auto entrepreneur bâtiment En fonction de l’activité choisie il pourra être obligatoire de par la loi de souscrire une assurance RC décennale professionnelle : par exemple pour les diagnostiqueurs immobiliers ou les artisans du bâtiment soumis À des obligations d’assurance professionnelles encadrées par la loi.


Toutefois dans la plupart des cas il est conseillé à l’auto-entrepreneur de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle avec une assurance Responsabilité civile exploitation car souvent il n’est pas assuré en multirisques professionnelles et ne bénéficie donc pas de la garantie de cette couverture minimale.


Assurance RC pro auto entrepreneur Comme toute entreprise, vous devez vous assurer en tenant compte des risques liés à votre activité : il sera parfois nécessaire de vous assurer sur plusieurs fronts:

  • Assurances de personnes (prévoyance ; santé, retraite ?)
  • Multirisques professionnelles pour assurer vos biens (bureaux etlocal)
  • responsabilité civile professionnelle : pour assurer la pérennité de votre activité

Renseignez-vous auprès d’un spécialiste de l’assurance pour identifier avec lui vos besoins de couverture et établir les devis d’assurances adaptées à votre situation.

Dans tous les cas, l’auto-entrepreneur devrait Être couvert en RC professionnelle car en cas de dommages causé à des tiers, il serait civilement responsable vis-à-vis des tiers et ce serait à lui d’assurer l’indemnisation de ces derniers en cas de sinistre

Enfin, l’activité d’un auto-entrepreneur à évolue régulièrement : dans ce cas, il doit systématiquement en informer son assureur pour qu’il adapte le contrat aux risques encourus de manière à toujours être couvert convenablement.

Auto-entrepreneur : plafonds de CA 2012

Les nouveaux plafonds de CA pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ont été dévoilés pour 2012 à l’occasion du vote de la Loi de finances 2012.

RC pro – auto entrepreneur Comme chaque année depuis la création de ce statut, les plafonds de chiffre d’affaires pour l’année 2012 ont été revus à la hausse.

Pour 2012, le chiffre d’affaires maxi pour un auto-entrepreneur est fixé comme suit :

Activité de prestation de services 33 300 euroHT

Activité de vente de marchandises 83 200 euroHT

La loi de finances apporte néanmoins des précisions essentielles pour l’appréciation du CA considéré

En premier lieu, la calcul du CA doit Être réalisé en année pleine : cela signifie que l’auto-entrepreneur doit calculer son CA en tenant compte de la période réelle pendant laquelle ila été déclaré en tant qu’auto entrepreneur. Par exemple une personne qui s’inscrit au régime des autoentrepreneurs le 30/06 et fait 25.000 euros de CA entre le 01/07 et le 31/12 ne peut bénéficier de ce statut.

En second lieu, les limites majorées de CA pour certaines activités ont été également revues À la hausse pour 2012 :

Activité de prestation de services : 35 300 euros

Activité commerciale ou de vente de marchandises : 91 500 euros

rc décennale

Devis assurance RC Décennale auto-entrepreneurs

Depuis plusieurs décennies, les autorités françaises ont décidé de mettre en place une loi régissant la construction. Les détails sur ces règles relatives à la construction sont indiqués dans la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Cette loi sur la construction a pour objectif de couvrir aussi bien les auto-entrepreneurs que les propriétaires des ouvrages en cas d’incidents survenus sur ce dernier. En effet, la souscription à une assurance RC décennale auto-entrepreneurs permet au propriétaire de l’ouvrage de se faire rembourser des frais relatifs aux incidents enregistrés au cours des dix années suivant la réception des travaux.

Souscrire à une assurance RC décennale auto-entrepreneurs Multiservices pas cher

D’après cette loi, tous les auto-entrepreneurs travaillant dans le domaine de la construction sont donc obligés de souscrire à une garantie décennale. Il est à noter qu’actuellement, la majorité des personnes physiques ou morales qui souhaitent se faire construire un ouvrage par un auto-entrepreneur exige la présentation d’un contrat d’assurance décennale par ce dernier avant le début des travaux.

Les Services

Il est à noter qu’à défaut de souscription à une rc décennale, l’auto-entrepreneur peut être sanctionné par une peine de 6 mois d’emprisonnement suivi ou non d’un paiement d’amende dont le montant maximum pourrait atteindre 75000 euros. De nos jours, la souscription à une décennale pour auto-entrepreneur est devenue très facile. En effet, les informations relatives au contrat d’assurance notamment les primes à payer, les incidents couverts ainsi que les clauses relatives au non-paiement des primes sont indiquées sur le site des assureurs. Ainsi, les autos entrepreneurs peuvent s’informer sur ces sites pour connaître les détails de leur contrat rc décennale. En plus, il peut également obtenir un devis gratuit en remplissant les formulaires en ligne. Les devis relatifs à ses travaux démolition, de terrassement, fourrage et sondage, travaux d'installation électrique, équipement thermique et climatisation, travaux isolation, plâtrerie, menuiserie bois et PVC, menuiserie métallique, menuiserie métallique serrurerie, travaux de revêtement des sols et des murs travaux de peinture et vitrerie, travaux de finition, travaux de charpente, travaux d'étanchéité, travaux de maçonnerie général, et gros oeuvre de bâtiment, travaux de construction lui seront délivrés dans de brefs délais.

Assurance responsabilité civile décennale

Premièrement, la garantie responsabilité civile professionnelle, elle couvre les dommages causés au tiers, soit par vous-même soit par l’un de vos salariés soit encore par vos bâtiments ou équipements. Selon votre activité, d’autres responsabilités civiles professionnelles peuvent vous être conseillées, voire imposées. Comme la responsabilité civile décennale pour les professionnels du bâtiment ou les architectes par exemple, la responsabilité civile du mandataire social qui vous protège en tant que dirigeant ou encore, la responsabilité civile dite « atteinte à l’environnement ».

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l’assurance multirisques professionnelle

Deuxièmement, l’assurance multirisques professionnelle, comprend des garanties, dommages aux biens tel que : incendie, dégât des eaux, vol, vandalisme, bris de glaces, dommages électriques, bris de machines, mais également la garantie pertes d’exploitation. Cette dernière vous permet en cas de réduction ou interruption de l’activité suite à un sinistre, de couvrir vos charges fixes et votre bénéfice sur toute la durée du préjudice subit. Elle peu être proposée en option de votre contrat ou en inclusion.

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Protection juridique

Premièrement, la garantie responsabilité civile professionnelle, elle couvre les dommages causés au tiers, soit par vous-même soit par l’un de vos salariés soit encore par vos bâtiments ou équipements. Selon votre activité, d’autres responsabilités civiles professionnelles peuvent vous être conseillées, voire imposées. Comme la responsabilité civile décennale pour les professionnels du bâtiment ou les architectes par exemple, la responsabilité civile du mandataire social qui vous protège en tant que dirigeant ou encore, la responsabilité civile dite « atteinte à l’environnement ».

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Voici quelques conseils

Premièrement, la garantie responsabilité civile professionnelle, elle couvre les dommages causés au tiers, soit par vous-même soit par l’un de vos salariés soit encore par vos bâtiments ou équipements. Selon votre activité, d’autres responsabilités civiles professionnelles peuvent vous être conseillées, voire imposées. Comme la responsabilité civile décennale pour les professionnels du bâtiment ou les architectes par exemple, la responsabilité civile du mandataire social qui vous protège en tant que dirigeant ou encore, la responsabilité civile dite « atteinte à l’environnement ».

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