Devis Assurance RC décennale gros œuvre pas cher en ligne
Les gros œuvres sont soumis à l’assurance responsabilité civile professionnelle et l’assurance décennale gros œuvre. La responsabilité peut être engagée en cas de sinistre. Il n’est pas seulement lié aux systèmes fondamentaux du bâtiment, ou à ceux qui font partie intégrante du bâtiment, mais s’applique aussi à une conséquence de travaux de construction, qu’ils soient complets ou non.
Assurance RC décennale gros œuvre pas chère en ligne
La loi Spinetta de 1979 énonce le principe de l’assurance obligatoire pour toute personne en France susceptible d’être tenue responsable sur une période de 10 années.
Le rôle du courtier en assurance décennale est donc indispensable sur ces corps de métiers pour accompagner l’entreprise pendant la souscription et lui proposer le meilleur tarif personnalisé.
Les constructeurs sont largement définis en vertu de l’article 1792 et 1792-2 du code civil français comme :
- Architectes ;
- Entrepreneurs ;
- Techniciens ou autres personnes liées au bâtiment par un contrat de location de travail ;
- Toute personne qui vend, après achèvement, le travail qu'il a construit ou fait construire ;
- Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du maître d'ouvrage, exerce des fonctions similaires à celles d'un loueur de travaux.
Le gros œuvre concerne les éléments principaux indispensables à la solidité et à la mise en œuvre du bâtiment (murs, plafonds, planchers…).
Comparateur de devis Assurance RC décennale gros œuvre
Comme la responsabilité décennale est une forme de responsabilité stricte, elle offre plus de sécurité aux investisseurs immobiliers et aux propriétaires que des garanties accessoires qui ne s’appliquent qu’en cas de violation ou de négligence spécifique d’un entrepreneur.
Tous les entrepreneurs impliqués dans la construction d’un bâtiment sont automatiquement responsables des dommages qui compromettent à la solidité du bâtiment ou le rendent inutilisable.
En tant que concept, le Code civil français a instauré la «responsabilité décennale» pour protéger les propriétaires d’immeubles qui ne possédaient pas l’expertise ou les connaissances techniques nécessaires pour constater des conceptions ou des constructions défectueuses au moment de la livraison du projet, notamment des vices cachés.
En France, tout entrepreneur doit être assuré contre la responsabilité décennale, qu'il s'agisse d'un projet de construction neuve, de réaménagement ou de rénovation.
De plus, la responsabilité décennale survit tout changement pouvant affecter la propriété de l’immeuble, au profit de chaque acheteur successif de la propriété.
Parallèlement, dans le but d’assurer l’efficacité des dispositions du Code civil, le code des assurances prévoit des assurances obligatoires, tant pour le maître d’ouvrage que pour les constructeurs.
Pour les projets de construction importants, c’est habituellement l’architecte qui est responsable de l’examen du certificat d’assurance de chaque entrepreneur.
Cependant, un architecte n’est pas obligé par la loi française d’aviser les propriétaires de bâtiments qu’ils doivent être assurés contre les dommages.
Comme c’est la loi, toutes les personnes sont donc tenues de remplir leurs propres obligations légales.
Souscrire à une assurance décennale gros oeuvre est un processus simple avec une possibilité de paiement par carte bancaire. De plus, votre attestation décennale gros oeuvre vous sera délivrée le jour même!
L'assurance décennale, c'est quoi ?
L’assurance décennale est une couverture de responsabilité qui concerne les intervenants dans le domaine de construction.
En effet, elle est obligatoire et nécessaire pour chaque entreprise ou entrepreneur répondant de la garantie décennale.
Le principe de présomption de responsabilité est concerné par la responsabilité des constructeurs et ce pour une période de 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
Cependant, cette responsabilité n’est guère valide dans le cas où le constructeur arrive à prouver que les désordres sont causés par une cause étrangère.
Pour quelles constructions ?
L'assurance décennale concerne uniquement les ouvrages qu'ils soient neufs ou existants. Ainsi, l'ouvrage doit être immobilier de toute évidence et ancré au sol.
Quand souscrire une assurance décennale ?
La souscription à une assurance RC décennale gros œuvre doit être faite avant le commencement ou l’ouverture du chantier.
Par conséquent, la date d’ouverture du chantier correspond soit à :
- A la date de déclaration d’ouverture de chantier (DROC) en mairie pour les travaux nécessitant la délivrance d’un permis de chantier ;
- A la date effective de commencement des travaux (date ouverture service).
Comment la garantie décennale indemniste-t-elle les désordres et domamges ?
Pour commencer, la garantie décennale couvre l’ensemble des frais de réparation des travaux et des désordes de nature décennale qui peuvent affecter l’ouvrage dont le constructeur (le maître d’oeuvre) est tenu responsable.
Ainsi, ces désordres peuvent concerner les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage.
Quant à l'assurance construction, elle prend en charge les frais liés aux dommages des constructions neuves.
Cependant, l’assurance décennale prend en charge les dommages qui sont plutôt indivisibles à la nouvelle construction.
Autrement dit, elle couvre les frais liés aux désordres de nature décennale, alors que l’assurance responsabilité civile de l’entrepreneur indemnise les répercussions de ces domamges.
Quel est le prix d'une assurance décennale ?
Nous vous proposons une couverture d’assurance décennale peu importe le métier que vous exercez, avec un tarif très attractif et ce en fonction de ces critères :
- Catégorie de l’activité (second œuvres ou gros œuvres) ;
- Le nombre d’activités à assurer sur le contrat assurance décennale artisan ;
- Votre expérience pour les activités en assurance décennale ;
- Les diplômes et certificats que vous possédez pour l’exercice de l’activité.
Un courtier d'assurance décennale est nécessaire et peut vous orienter en tant que constructeur pour votre souscription à une garantie décennale tout en vous proposant le tarif le plus bas.
Que classe-t-on dans l’assurance décennale gros oeuvre ?
La garantie décennale gros oeuvre porte sur les éléments indispensables ou indissociables au bâtiment. C'est-à-dire qu'elle concerne les éléments touchant à la solidité ou la mise en oeuvre de l'ouvrage tels que les murs, les plafonds ou encore les planchers...
D’une part, les éléments intégrés sont également considérés comme une partie indossiciable au gros oeuvre tels que les escaliers, canalisations, cloisons, conduites encastrées, etc.
D’une autre part, les éléments garantissant le clos, le couvert ainsi que l’étanchéité (charpente et toiture…) sont aussi considérés comme des éléments indossiables à l’ouvrage.
L’assurance décennale, appelée aussi garantie décennale, est ainsi obligatoire pour la totalité des travaux relatifs à la solidité de l’ouvrage ou du bâtiment.
Par conséquent et selon la loi 78.12 du 4 janvier 1978, le gros oeuvre fait partie des lots les plus touchés par la garantie décennale.
Ces garanties couvrent ainsi les désordres qui touchent à la solidité du bâtiment pour 10 années à compter de la date de réception des travaux par le maître d’ouvrage.
Les activités relatives au gros oeuvres sont considérées étant celles les plus risquées en matière d'assurance décennale.
Votre garantie décennale ASSURANCE DECENNALE EN LIGNE
Nous vous proposons une diversité de gamme en matière d’assurance décennale, avec des couvertures sur-mesure.
Pendant que votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction, le paiement des frais relatifs aux travaux de réparation de l’ouvrage seront ainsi couverts grâce à votre contrat d’assurance décennale gros oeuvre.
L’assurance décennale concerne alors les garaties suivantes :
- Dommages à l’ouvrage après et avant la réception des travaux ;
- Garantie responsabilité civile ;
- Garantie décennale obligatoire ;
- Protection juridique.
En optant pour notre comparateur de contrat assurance décennale, vous trouverez des contrats sur-mesure adaptés à votre corps de métier à un prix compétitif !
Les activités de l’assurance décennale gros oeuvre
Puisque l’assurance décennale gros oeuvre est celle qui représente le plus de risques selon les compagnies d’assurance, les primes de cotisations sont ainsi les plus chères (même pour les auto-entrepreneurs).
Les corps de métiers classiques du domaine
Les activités du gros oeuvre concernent généralement les cors de métiers majeurs du domaine du bâtiment tels que la maçonnerie.
Dans le cas où un maçon a déjà une couverture accessoire pour ses travaux de démolition, et si cette activité est en effet l’activité principale de l’entreprise, il est obligatoire de se couvrir à travers une assurance décennale.
Les charpentiers font également partie des corps de métiers classiques du domaine du BTP, notamment que ce soit pour l'ossature métallique par exemple ou l'ossature du bois.
De plus, les étancheurs sont aussi concernés par ce type de garantie et ont souvent recours aux courtiers d’assurance puisqu’il est assez difficile de trouver une assurance décennale pour cette activité.
Bien que ce type de couverture soit différent, il inclut également une garantie des travaux accessoires d’étanchéité.
Les activités atypiques et plus risquées
Les activités les plus risquées à leurs tours, concernent généralement les traitements curatifs et le traitement de l’amiante dont peu d’assureurs proposent une couverture en France.
Ce type de couverture requiert la présentation de documents spécifiques tels que la certification AFNOR et le plan de gestion des risques…
Nous vous proposons ainsi, une couverture d’assurance décennale qui vous protège si vous êtes concerné par des activités particulières telles que les sondages ou forages, voire les métiers de géotechniciens.