Assurance garantie décennale

Assurance garantie décennale pas chère en ligne

Vous êtes un professionnel du bâtiment ? Vous vous êtes impliqué dans la construction d’un ouvrage ? La garantie RC décennale est destinée pour vous !

La garantie RC décennale est obligatoire pour toute intervention sur un chantier en France. Vous devez couvrir votre responsabilité RC décennale conformément à la loi.

Il est nécessaire de souscrire une ASSURANCE RC DECENNALE avant le démarrage des travaux.

Afin d’obtenir des devis d’ASSURANCE GARANTIE RC DECENNALE, remplissez le formulaire ci-dessous.

Vous serez éventuellement informé de :

  • Les dommages couverts par la garantie décennale
  • Assurance RC décennale au meilleur prix
  • Garantie décennale avec un tarif

Devis garantie décennale pas cher en ligne

L'article 1972 et 1972-2 du Code civil français a créé la présomption de la responsabilité pour une durée de 10 ans à compter de la date du début des travaux. Considérant l'affaire comme une question de politique publique, vous ne pouvez pas modifier par contrat. En d'autres termes, la seule façon de prouver que vous n'êtes pas responsable du défaut est de prouver que le dommage a été provoqué par une cause externe: par exemple, faute de tiers, faute de victime ou toute autre cause ...

Tout d'abord, une assurance responsabilité décennale vous couvre pendant 10 ans. En effet, si vous demandez une assurance RC décennale en 2014, toutes vos constructions seront couvertes de 2014 à 2024. L'assurance responsabilité civile décennale couvre les constructeurs et les propriétaires de bâtiments si des dégâts majeurs apparaissent dans la décennie. Les abonnés doivent payer une prime à la fois ou 4 fois par an (tous les 3 mois).

Tous les constructeurs doivent avoir une assurance RC décennale. Si un dommage survient, ils en sont automatiquement responsables, un dommage compromettant la solvabilité du bâtiment envers l'entrepreneur.

Vous serez considéré comme un constructeur si vous êtes :

  • Entrepreneur, technicien, architecte ou toute autre personne liée à l'entrepreneur
  • Vendeur une fois que la construction que vous avez construite ou construite par quelqu'un d'autre est terminée.