Assurance décennale en ligne

Assurance garantie décennale pas chère en ligne

Vous êtes un professionnel du bâtiment ? Vous vous êtes impliqué dans la construction d’un ouvrage ? La garantie RC décennale est destinée pour vous !

La garantie RC décennale est obligatoire pour toute intervention sur un chantier en France. Vous devez couvrir votre responsabilité RC décennale conformément à la loi.

Afin d’obtenir des devis d’ASSURANCE GARANTIE RC DECENNALE, remplissez le formulaire ci-dessous.

Vous serez éventuellement informé de :

  • Les dommages couverts par la garantie décennale
  • Assurance RC décennale au meilleur prix
  • Garantie décennale avec un tarif

Devis garantie décennale pas cher en ligne

L'article 1972 et 1972-2 du Code civil français a créé la présomption de la responsabilité pour une durée de 10 ans à compter de la date du début des travaux.

En cas de dommages et sinistres, la seule façon de prouver que vous n'êtes pas responsable en tant que constructeur du défaut, est de prouver que le dommage a été provoqué par une cause externe: par exemple, faute de tiers, faute de victime ou toute autre cause ...

Tout d'abord, une assurance responsabilité décennale vous couvre pendant 10 ans. En effet, si vous demandez une assurance RC décennale en 2014, toutes vos constructions seront couvertes de 2014 à 2024.

L'assurance responsabilité civile décennale couvre les constructeurs et les propriétaires de bâtiments si des dégâts majeurs apparaissent dans la décennie.

Les professionnels du BTP concernés par cette assurance doivent payer une prime à la fois ou 4 fois par an (tous les 3 mois).

Tous les constructeurs doivent avoir une assurance RC décennale. Si un dommage survient, ils en sont automatiquement responsables : Il s'agit dans ce cas d'un dommage compromettant la solvabilité du bâtiment envers l'entrepreneur.

Vous serez considéré comme un constructeur si vous êtes :

Entrepreneur, technicien, architecte ou toute autre personne liée à l'entrepreneur
Vendeur une fois que la construction que vous avez construite ou construite par quelqu'un d'autre est terminée.

Qui est concerné par la garantie décennale ?

Dans le but de couvrir la réalisation des travaux de chantier, que ce soit de construction ou de rénovation, la loi française impose aux professionnels du bâtiment la souscription à une garantie décennale.

Cependant les professionnels du bâtiment peuvent avoir différents métiers, allant du peintre, à l'achitecte, au poseur d'alarmes.

Sont-ils alors tous concernés par l'assurance décennale? Quels sont les travaux concernés par cette garantie? Finalement, comment fonctionne l'assurance RC décennale?

Garantie décennale obligatoire
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L’assurance décennale, obligatoire pour qui ?

L’assurance décennale est-elle obligatoire pour une entreprise ?

Chaque personne qu'elle soit physique ou morale et ayant un rapport avec les métiers du bâtiment doit est tenue de souscrire une assurance responsabilité civile décennale.

Autrement dit, et en cas de litige, le maître d'ouvrage peut se retourner contre vous ou votre société pour exiger des réparations concernant les dommages engendrés et ce pendant les 10 années suivant la réception des travaux.

Peu importe la forme juridique que prend votre société de BTP ou votre métier, vous êtes considéré étant un constructeur.

Afin que vos clients aient la conscience tranquille par rapport à la solvabilité de votre société de constructuion/rénovation, et pour couvrir le risque de responsabilité, vous êtes tenu de souscrire une assurance décennale entreprise.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour un auto entrepreneur ?

La garantie décennale concerne et les travaux de constuction et les travaux de rénovation des bâtiments. Si votre situation se retrouve dans l'un de ces deux cas, vous êtes alors concerné par l'assurance RC décennale.

En effet, la garantie décennale est obligatoire pour les auto entrepreneurs du bâtiment. Par contre, nous relevons deux exceptions :

NOTEZ BIEN : La garantie décennale concerne uniquement les éléments indissociables du bâtiment.

La garantie décennale est-elle obligatoire pour les artisans ?

Travaillant pour le compte du maître d'ouvrage en tant qu'artisan, vous êtes également tenu responsable des dommages pouvant toucher à la solidité de l'ouvrage ou du bien immobilier.

Ainsi, la souscription à une assurance décennale vous est obligatoire et couvre sur une durée de 10 années, les coûts engendrés suite à la réparation de vos travaux.

Pour quels travaux la garantie décennale est-elle obligatoire ?

Dans le cas où vous travaillez dans le bâtiment, vous êtes directement obligé de souscrire une garantie décennale; celle-ci couvre les dommages touchant à la solidité ou l'usage de l'ouvrage sur 10 années (après la réception des travaux).

Les travaux déclarés ou mentionnés sur votre contrat sont les travaux pris en charge. Généralement il s'agit de :

  • Travaux de couverture ;
  • Fondations ;
  • Maçonnerie ;
  • Béton armé ;
  • Taille de pierre ;
  • Carrelage ;
  • Menuiserie ;
  • Plomberie charpente ;
  • Peinture ;
  • Vitrerie ;
  • Serrurerie ;
  • Ramonage ;
  • Electricité ;
  • Chauffage ;
  • Ventilation ;
  • Climatisation ;
  • Géothermie ;
  • Géotechnique ;
  • Isolation thermique ou acoustique;
  • Etanchéité ;
  • Installations ;
  • Poses et aménagement en intérieur ou extérieur.

Faîtes attention aux éléments définis pour que vous soyez couvert par votre assurance décennale. Dans le cas de présence d'un autre type d'ouvrage, vous ne serez pas pris en charge par votre compagnie d'assurance.

Cependant, les assureurs adaptent leurs offrents aux corps du métier vous laissant ainsi, devant le choix de souscrire une garantie décennale éléctricien obligatoire ou une garantie décennale piscine obligatoire (en fonction de votre métier).

Quel est le fonctionnement de l'assurance décennale ?

Suite à l'article 1792 du Code Civil ou encore la loi Spinetta, le principe de Responsabilité Décennale a connu lieu.

Cela veut dire que vous êtes considéré étant responsable des dommages et dégâts engendrés suite à un travail que vous avez réalisé puisque vous êtes considéré étant constructeur.

En effet, vous êtes considéré étant constructeur si vous êtes :

  • Vendeur d'un bien immobilier dont vous avez construit ou rénové;
  • Lié au client (maître d'ouvrage) à travers un contrat de louage.

Ainsi, cette responsabilité s'étale sur une période de 10 années, à compter de la date de réception des travaux par le maître d'ouvrage.

Dans le cas de sinistres, de nombreuses sociétés du BTP n'ayant pas souscrit une assurance décennale se retrouvent en faillite vu leur incapacité à pouvoir rembourser les dommages elles-mêmes.

Dans ce cas, et selon l'article L243-1 du Code des assurances, tous les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance décennale.

Souscrire à une assurance garantie décennale

Puisque la garantie décennale prend en charge les dommages touchant à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, les éléments d'équipements qui sont indissociables au gros-oeuvre du bâtiment sont tous pris en charge.

En effet, et en cas de sinistre suivant les 10 années de la réception du bien immobilier, les frais de réparation de tous les types de chantiers ( à part les travaux de finition) sont pris en charge.

Dans ce sens, le maître d'ouvrage sera indemnisé et vous serez redevable uniquement à la franchise.

Ainsi, l'assurance décennale couvre à la fois votre client, et vous, responsable du bâtiment.

NOTEZ BIEN : La souscription à une assurance décennale doit obligatoirement être faite avant le début des travaux de chantier. Dans le cas contraire, elle ne sera pas prise en compte.

Comment trouver la meilleure garantie décennale ?

Repérer le meilleur contrat d'assurance décennale n'est pas aussi évident. Ceci est expliqué à travers le taux de sinistralité en construction ainsi que les coûts assez élevés.

Par conséquent, les compagnies d'assurance deviennent méfiantes par rapport à la distribution de ce type d'assurance; les offres sont donc de plus en plus rares sur le marché.

En outre, les assureurs ont le libre choix d'accepter ou de refuser d'assure tout professionnel de la construction et ce en fonction du risque que celui-ci représente.

Faire appel à un courtier d'assurance en ligne reste tout de même la meilleure solution car il s'agit d'une solution simple, rapide, et privilégiée pour trouver la meilleure couverture d'assurance décennale au meilleur prix.

Nous mettons à votre disposition en tant que courtier d'assurance en ligne, des experts maîtrisant parfaitement les différentes offres d'assurance décennale disponibles sur le marché, afin de vous proposer une offre qui s'aligne parfaitement à vos besoins.

Vous pourrez ainsi bénéficiez de la gratuité de notre service qui vous permettra d'être orienté pour obtenir les meilleurs conseils et tarifs.

En plus de ces informations mises à votre disposition, nous vous proposons notre comparateur d'assurance décennale en ligne.

Pour obtenir les différents contrats d'assurance décennale disponibles sur le marché et ce gratuitement et sans engagement, vous n'avez qu'à faire rentrer certains champs ayant un rapport avec :

métier

Votre métier

entreprise

Votre entreprise

métier

Votre potentielle sinistralité antérieure

zone geographique

Votre zone géographique

Vous allez ainsi gagner en matière de temps et d'énergie, en vous évitant l'obtention de plusieurs devis auprès de chaque compagnie d'assurance.

Quelles sont mes autres obligations liées à la garantie décennale ?

  • Vous devez être constructeur pour pouvoir souscrire une assurance décennale.
    Autrement dit, vous devez justifier d'une qualification professionnelle (a minima CAP ou BEP), ou bien de votre expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans votre secteur d'activité.
  • Pour pouvoir exercer votre métier du bâtiment, vous devez justifier d'une assurance responsabilité décennale et la présenter obligatoirement à votre maître d'ouvrage avant le commencement des travaux de chantier.
  • Vous devez également préciser sur vos devis et facture les élements suivants :
    • Votre numéro de garantie décennale,
    • Les coordonnées de l’assureur,
    • Les activités exercées couvertes,
    • Les montants assurés,
    • La période de validité du contrat d’assurance décennale,
    • La couverture géographique du contrat.

Dans le cas de défaut d'assurance, vous risquez plusieurs pénalités notamment :

  • Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement ;
  • Une amende pouvant atteindre 75 000 €.

Dans le cas où les dommages ont été provoqués par vos travaux, votre société est tenue de payer la réparation totale du bâtiment.

Comparer les devis d'assurance garantie décennale

Quelles sont les assurances obligatoires pour couvrir mes travaux ?

De façon générale, les compagnies d'assurance proposent des contrats de garantie décennale complets englobant à la fois la garantie décennale, la garantie Responsabilité Civile Professionnele (RC Pro), et assez souvent la garantie protection juridique.

Cependant, les 2 premières garanties citées ultérieurement sont les seules obligatoires pour pouvoir exercer votre profession dans le bâtimeent. Rajoutant à ceci que :

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